Rattachement carte vitale

Sujet initié par fillot, il y a 2 jours - 294 vues

Bonjour @fillot

Le mariage avec une personne française ne permet pas, à lui seul, un rattachement automatique à la carte Vitale ou à l'Assurance maladie. Pour qu'une personne étrangère puisse ouvrir des droits à la sécurité sociale française, elle doit en principe justifier d'une résidence stable et d'un séjour régulier.

Cette exigence résulte notamment de l'article L. 160-1 du Code de la sécurité sociale, qui prévoit la prise en charge des frais de santé pour les personnes travaillant ou résidant en France de manière stable et régulière. Par ailleurs, en tant que conjointe de Français, votre épouse peut solliciter un titre de séjour « vie privée et familiale » sur le fondement de l'article L. 423-1 du CESEDA, sous réserve de remplir les conditions prévues par les textes.

La difficulté principale est donc que votre épouse n'a, selon vos indications, ni visa ni titre de séjour. Dans cette situation, la CPAM risque de refuser un rattachement classique à votre carte Vitale, précisément parce que la régularité du séjour n'est pas établie.

Il faut également préciser que l'ancien système de rattachement automatique d'un conjoint comme « ayant droit » n'est plus la règle générale pour les adultes. Votre épouse devra en principe ouvrir ses propres droits, avec son propre numéro de sécurité sociale, dès lors que sa situation administrative le permettra.

3 Conseils applicables

La première démarche est de régulariser sa situation auprès de la préfecture, en sollicitant un titre de séjour en qualité de conjointe de Français. Il faudra réunir l'acte de mariage, la preuve de votre nationalité française, les justificatifs de vie commune, de domicile et d'identité.

Ensuite, une fois qu'elle aura un récépissé, une attestation de dépôt ou un titre de séjour, vous pourrez contacter la CPAM pour demander l'ouverture de ses droits à l'Assurance maladie, avec les justificatifs demandés.

Enfin, si elle a besoin de soins avant la régularisation de son séjour, il faut se renseigner sur l'aide médicale de l'État, sous conditions, ou auprès d'une assistante sociale. Ce n'est pas la même chose que la carte Vitale, mais cela peut permettre une prise en charge minimale en attendant la régularisation administrative.

Si cette réponse vous a été utile, je vous remercie de bien vouloir indiquer la question comme résolue et de sélectionner précisément la meilleure réponse, c'est à dire en cliquant sous la réponse qui vous a été la plus utile, afin d'attribuer cette réponse à l'avocat qui vous a le plus aidé.

Cela permet de valoriser le travail juridique fourni et d'aider d'autres personnes confrontées à une difficulté similaire.

Selon ce qui vous sera utile et nécessaire, vous pouvez également prendre attache avec mon cabinet afin que nous puissions approfondir ce dossier ensemble.

Bien à vous,
Maître Jordan MINARY
Avocat au Barreau de LYON

La présente réponse constitue un avis juridique général, émis sous toutes réserves, au regard des seuls éléments exposés. Elle ne saurait se substituer à une consultation juridique personnalisée.

Pour toute démarche engageant vos droits, il convient de consulter un avocat, seul à même de procéder à une étude complète et sur pièces de votre dossier et de vous fournir une réponse adaptée.